Assemblée nationale · 17e législature · 236 textes passés au vote
Ce qui est voté
Chaque texte : ce qu’il change, ce qui est contesté, les articles qui ont le plus divisé et la réponse du Conseil constitutionnel.
236 textes · page 5 sur 8
- dernier vote le 9 Déc 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 8 Déc 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 120 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 2 Déc 2025 · Projet de loi de finances rectificative Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 63 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 27 Nov 2025 · Proposition de loi ordinaire L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer 43 scrutins
- dernier vote le 26 Nov 2025 · Résolution Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » 2 scrutins
- dernier vote le 30 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Rétablissement du délit de séjour irrégulier 1 scrutin
- dernier vote le 30 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage 12 scrutins
- dernier vote le 30 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Gratuité des parkings d'hôpitaux publics 4 scrutins
- dernier vote le 28 Oct 2025 · Projet ou proposition de loi organique Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 3 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 23 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 7 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 15 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Simplification du droit de l'urbanisme et du logement 43 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 15 Oct 2025 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 36 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 9 Juil 2025 · Projet de loi ordinaire Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 199 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : conforme avec réserve Expliqué
- dernier vote le 9 Juil 2025 · Projet ou proposition de loi organique Département-Région de Mayotte 2 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 3 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 8 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 22 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
- dernier vote le 7 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 39 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 7 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 2 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 33 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 30 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle 1 scrutin
- dernier vote le 26 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité 2 scrutins
- dernier vote le 25 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Renforcer la sécurité des professionnels de santé 2 scrutins Promulgué
- dernier vote le 23 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Mettre en place un registre national des cancers 1 scrutin Promulgué
- dernier vote le 19 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie 126 scrutins
- dernier vote le 10 Juin 2025 · Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 2 scrutins
- dernier vote le 10 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Profession d'infirmier 14 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 10 Juin 2025 · Projet de loi ordinaire Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 1 scrutin
- dernier vote le 10 Juin 2025 · Résolution Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement 3 scrutins
- dernier vote le 5 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer 5 scrutins Promulgué Expliqué
- dernier vote le 5 Juin 2025 · Proposition de loi ordinaire Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant 10 scrutins
Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte