Politique

Assemblée nationale · 17e législature · 236 textes passés au vote

Ce qui est voté

Chaque texte : ce qu’il change, ce qui est contesté, les articles qui ont le plus divisé et la réponse du Conseil constitutionnel.

104 textes · page 2 sur 4

  1. dernier vote le 16 Avr 2026 · Projet de ratification des traités et conventions Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 1 scrutin Promulgué
  2. dernier vote le 14 Avr 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi de simplification de la vie économique 446 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  3. dernier vote le 10 Avr 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées 2 scrutins Promulgué Expliqué
  4. dernier vote le 30 Mar 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats 2 scrutins Promulgué Expliqué
  5. dernier vote le 26 Mar 2026 · Proposition de loi ordinaire Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours 12 scrutins Promulgué Expliqué
  6. dernier vote le 26 Mar 2026 · Proposition de loi ordinaire Simplifier la sortie de l’indivision successorale 4 scrutins Promulgué Expliqué
  7. dernier vote le 26 Mar 2026 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations 5 scrutins Promulgué Expliqué
  8. dernier vote le 25 Fév 2026 · Proposition de loi ordinaire Soins palliatifs et d’accompagnement 161 scrutins Promulgué Expliqué
  9. dernier vote le 3 Fév 2026 · Projet de loi ordinaire Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 174 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : conforme avec réserve Expliqué
  10. dernier vote le 28 Jan 2026 · Proposition de loi ordinaire Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 1 scrutin Promulgué
  11. dernier vote le 15 Jan 2026 · Projet de loi de finances de l'année Projet de loi de finances pour 2026 927 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  12. dernier vote le 23 Déc 2025 · Projet de loi ordinaire Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 6 scrutins Promulgué Expliqué
  13. dernier vote le 17 Déc 2025 · Projet de ratification des traités et conventions Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar 1 scrutin Promulgué
  14. dernier vote le 16 Déc 2025 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 524 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  15. dernier vote le 11 Déc 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux 1 scrutin Promulgué
  16. dernier vote le 10 Déc 2025 · Projet ou proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française 5 scrutins Promulgué Expliqué
  17. dernier vote le 9 Déc 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports 1 scrutin Promulgué
  18. dernier vote le 8 Déc 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local 120 scrutins Promulgué Expliqué
  19. dernier vote le 2 Déc 2025 · Projet de loi de finances rectificative Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 63 scrutins Promulgué Expliqué
  20. dernier vote le 28 Oct 2025 · Projet ou proposition de loi organique Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 3 scrutins Promulgué Expliqué
  21. dernier vote le 23 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 7 scrutins Promulgué Expliqué
  22. dernier vote le 15 Oct 2025 · Proposition de loi ordinaire Simplification du droit de l'urbanisme et du logement 43 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  23. dernier vote le 15 Oct 2025 · Projet de loi ordinaire Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social 36 scrutins Promulgué Expliqué
  24. dernier vote le 9 Juil 2025 · Projet de loi ordinaire Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 199 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : conforme avec réserve Expliqué
  25. dernier vote le 9 Juil 2025 · Projet ou proposition de loi organique Département-Région de Mayotte 2 scrutins Promulgué Expliqué
  26. dernier vote le 8 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur 3 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  27. dernier vote le 8 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive 22 scrutins Promulgué Conseil constitutionnel : partiellement conforme Expliqué
  28. dernier vote le 7 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille 39 scrutins Promulgué Expliqué
  29. dernier vote le 7 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire 1 scrutin Promulgué
  30. dernier vote le 2 Juil 2025 · Proposition de loi ordinaire Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur 33 scrutins Promulgué Expliqué

Source : Assemblée nationale, open data : dossiers législatifs, amendements, scrutins · fichiers du 24 octobre 2026 · Licence Ouverte